Un amendement à la loi de finance vient d'être déposé qui permettrait de réduire son impôts sur le revenu de 30% du montant que l'on investit dans une PME et constitue de facto, une sorte d'assurance investisseur.
Ex: je crée ma boîte et je mets 10000€ en capital social, l'état diminue mon IR de 3000€. Coût réel: 7000€. Ex 2: je joue au business angel et je mets 20000€ dans une start up prometteuse, l'état diminue mon IR de 6000€. Coût réel: 14000€. Ce dispositif existe déjà mais avec un taux bien moindre: 18%. C'est un véritable progrès ou .... un retour à la "normale": le taux avait été ramené de 25% à 18% en 2012 ou 2013. Avec un taux de 30%, on pourrait considérer que cet avantage fiscal est une assurance "investisseur" qui nous permettrait de réduire considérablement la probabilité de perdre de l'argent en investissant dans une start up.
Imaginons que j'investisse 100 000€ répartis sur 5 startups qui débutent avec des tickets à 20000€ contre 5% du capital (valo post money: 400.000€). L'état réduit mon IR de 30000€. Coût réel: 70000€.
5 ans plus tard, je n'ai pas eu de chance, mes start up n'ont pas été rachetées par Facebook: 4 start -ups sur 5 sont mortes ou végètent. Je ne récupèrerai jamais mes sous. La 5eme génère gentiment 100 000€ de bénéfices par an et se fait racheter par une grosse PME qui valorise ma start up "seulement" 15 fois ses bénéfices (ratio très prudent). La start up vaut donc 1,5 million + son actif net de 200 000€ (les bénéfices accumulés), soit 1,7 M€. Mes 5% valent 85.000€. Or, mon investissement net était de 70.000€. J'ai donc réalisé une plus value de 15000€ alors qu'aucune des startups dans lesquelles j'ai investi n'a tenu son business plan et que je récupère moins que les 100000€ de mon investissement brut. Sans l'état, j'aurais perdu 15000€.
Avec ce dispositif, je gagne un peu alors que rien ne s'est passé comme prévu. L'histoire est jolie. Que l'on me nomme un autre pays qui dispose d'une assurance "business angel". Si cet amendement passe, définitivement, on ne pourra plus dire que la France ne dispose pas d'un écoystème favorable aux startups.
MAJ: le projet initial a été retoqué ses effets quasiment totalement annulés car les députés ont décidé de plafonnés ce qu'ils ont perçus comme une niche fiscale. La réduction d'impôt liée à ce dispositif rentrera dans le calcul des 10 000€ de réductions d'impôt des niches fiscales classiques. Dans la nouvelle mouture, l'investisseur réduit son IS au maximum de 10 000€ et s'il bénéficie déjà 2000€ de réduction d’impôts liés aux frais de garde de ses enfants, la réduction descend à 8000 €.
C'est bien dommage car je me suis livré à un exercice de calcul du coût pour les finances publiques qui était nul ou faible.
Coût approximatif
Si l'on part sur une base de 600 millions injectés via ce dispositif dans le capital des PME (c'est à dire une hypothèse basse puisque cela correspond au montant investis dans le cadre de l'ISF-PME qui vient d'être supprimé), le coût pour l'état aurait été de 180 millions.
Cela aurait été compenséé en partie par les recettes de TVA sur la partie des 600 millions qui aurait été dépensée enachats de sous traitance sous un an par les PME, soit 60 millions (20%X300 millions) et par le surplus d'IS liés aux 30 millions restants qui auraient servi à régler les salaires des employés des start ups (300 millions chargés, donc 150 millions imposables - le net salarié- à environ 20% tranche marginale d’ISX150 millions, soit 30 millions d’IS en plus). A cela, s’ajoutaient les recettes de TVA des 150 millions nets versés aux salariés et immédiatement dépensés (20% X 150 millions = 30 millions). En outre, l’argent dépensé circulant, de nouvelles recettes de TVA étaient prévisibles. Total des ressources supplémentaires : au minimum 120 millions (=60 + 30 + 30). Le dispositif s'autofinançait presque, du point de vue du fisc du fait que l'argent injectés circulait rapidement et il générait 150 millions de recettes supplémentaires pour les organismes sociaux.
